Procédures d’appel relatives aux régimes de soins de santé et de soins dentaires complémentaires

Voici la procédure à suivre pour présenter un appel relativement à l’un ou l’autre de ces régimes :

1. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision première rendue par le prestataire de services de soins de santé, veuillez lui soumettre par écrit une demande de révision.
   
   
2. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue dans le cadre de la révision, veuillez soit communiquer avec la Section des avantages sociaux de NAV CANADA au (613) 563-7345 ou avec le secrétariat de Conseil mixte de NAV CANADA au (613) 563-3817. Vous devrez fournir une copie de la demande faisant l'objet de votre contestation et la réponse du prestataire de services de soins de santé. Si de l'information médicale personnelle est exigée dans le but qu'un ajustement possible soit apporté à la demande, un consentement par écrit doit être fourni avant que toute autre mesure ne soit prise. Les documents appartenant au prestataire de services de soins de santé seront mis à la disposition de la Section des avantages sociaux ou du secrétariat du Conseil mixte de NAV CANADA aux fins d'études pendant le processus d'appel. Ces documents demeurent la propriété exclusive du prestataire de services de soins de santé et il est interdit d'en faire des copies. Les documents obtenus immédiatement à la fin de l'examen de l'appel doivent être retournés au prestataire de services de soins de santé. La Section des avantages sociaux et le Conseil mixte de NAV CANADA ne demanderont pas au prestataire de services de soins de santé de rembourser l'appelant dans des cas où ce dernier est en désaccord avec l'interprétation et ce, sans le consentement du Comité de gestion des avantages sociaux.
   
   
3. Dans l'éventualité où la réponse à ce niveau n'est pas satisfaisante, vous avez le droit de faire appel devant le Comité de gestion des avantages sociaux du Conseil mixte de NAV CANADA. Une demande par écrit doit être envoyée au secrétariat du Conseil mixte de NAV CANADA au 75, rue Albert, pièce 606, à Ottawa (Ontario) K1P 5E7 à des fins d'examen à la prochaine réunion du Comité de gestion des avantages sociaux. Le dossier élimine toujours le nom de l'appelant afin de protéger son identité pendant l'examen.
   
   
4. Le Comité de gestion des avantages sociaux fixe une date pour l'appel et examine l'information qui lui est soumise afin de déterminer si le prestataire de services de soins de santé a appliqué à la lettre les dispositions du régime. Si le Comité de gestion des avantages sociaux détermine que le prestataire de services de soins de santé n'a pas appliqué à la lettre les dispositions du régime, le Comité donne une program au prestataire.

Nota: Si le Comité de gestion des avantages sociaux détermine que le prestataire de services de santé a appliqué à la lettre les dispositions du régime, aucune autre procédure n’est intentée dans le cadre de l’appel.

• Procédures d’appel relatives à l’assurance-invalidité

Voici la procédure d’appel pour l’assurance-invalidité :

1. Si vous n’êtes pas d’accord avec la première décision rendue par le prestataire du régime d'assurance, veuillez lui soumettre par écrit une demande de révision.
   
   
2. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue dans le cadre de la révision, veuillez communiquer avec la Section des avantages sociaux de NAV CANADA au (613) 563-7345 ou avec le secrétariat du Conseil mixte de NAV CANADA au (613) 563-3817. Vous devrez fournir une copie de la demande faisant l'objet de votre contestation et la réponse du prestataire du régime d'assurance. Si de l'information médicale personnelle est exigée dans le but qu'un ajustement possible soit apporté à la demande, un consentement par écrit doit être fourni avant que toute autre mesure ne soit prise. Les documents appartenant au prestataire du régime d'assurance seront mis à la disposition de la Section des avantages sociaux ou du secrétariat du Conseil mixte de NAV CANADA aux fins d'études pendant le processus d'appel. Ces documents demeurent la propriété exclusive du prestataire du régime d'assurance et il est interdit d'en faire des copies. Les documents obtenus immédiatement à la fin de l'examen de l'appel doivent être retournés au prestataire du régime d'assurance. La Section des avantages sociaux et le Conseil mixte de NAV CANADA ne demanderont pas au prestataire du régime d'assurance de rembourser l'appelant dans des cas où ce dernier est en désaccord avec l'interprétation et ce, sans le consentement du Comité de gestion des avantages sociaux.
   
   
3. Dans l'éventualité où la réponse à ce niveau n'est pas satisfaisante, vous avez le droit de faire appel devant le Comité de gestion des avantages sociaux du Conseil mixte de NAV CANADA. Une demande par écrit doit être envoyée au secrétariat du Conseil mixte de NAV CANADA au 75, rue Albert, pièce 606, à Ottawa (Ontario) K1P 5E7 à des fins d'examen à la prochaine réunion du Comité de gestion des avantages sociaux. Le dossier élimine toujours le nom de l'appelant afin de protéger son identité pendant l'examen.
   
   
4. Le Comité de gestion des avantages sociaux fixe une date pour l'appel et examine l'information qui lui est soumise afin de déterminer si le prestataire du régime d'assurance a appliqué à la lettre les dispositions du régime. Si le Comité de gestion des avantages sociaux détermine que le prestataire du régime d'assurance n'a pas appliqué à la lettre les dispositions du régime, le Comité donne une program au prestataire.

Nota: Si le Comité de gestion des avantages sociaux conclut que le prestataire a suivi à la lettre les dispositions du régime de santé, aucune autre procédure n’est intentée dans le cadre de l’appel.