CMNC

Généralités

Les présentes lignes directrices sont considérées comme faisant partie intégrante des conventions collectives conclues entre les parties représentées au Conseil mixte de NAV CANADA et les employés représentés doivent pouvoir les consulter facilement.

Procédure de règlement des griefs

Dans les cas d’interprétation fautive alléguée ou émanant des présentes lignes directrices, la procédure de règlement des griefs, avec les modifications apportées par le CMNC, s’applique à tous les employés représentés.

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Termes	Définitions
accessoire	Désigne un dispositif de régulation, de contrôle ou de mesure, soumis à une pression interne et fixé à une chaudière, à un récipient soumis à une pression interne ou à une tuyauterie et comprend les robinets de jauge, les colonnes d’eau, les contrôleurs de niveau d’eau d’alimentation, les raccords de tuyauterie et les soupapes de sûreté, les soupapes d’arrêt et de retenue, les robinets de purge, les robinets de purge continue, les soupapes de ventilateurs pour suie, les soupapes d’eau d’alimentation, les soupapes d’épuration d’eau, les soupapes de vidange et les soupapes de sectionnement. (fitting)
accident	Désigne tout événement impliquant la conduite d’un véhicule automobile, qui se traduit par des dommages corporels ou des dégâts matériels. (motor vehicle accident)
ACNOR	Désigne l’Association canadienne de normalisation. (CSA - Canadian Standards Association)
agent de sécurité	Désigne une personne nommée en vertu du Code canadien du travail, partie II, et comprend les agents régionaux de sécurité. (safety officer)
agent négociateur	Désigne une organisation syndicale : accréditée par le Conseil canadien des relations du travail et représentant à ce titre une unité de négociation, et dont l’accréditation n’a pas été révoquée (bargaining agent)
ampacité	Désigne l’intensité de courant admissible, exprimée en ampères. (ampacity)
attestation de coupure de la source	Désigne, dans le cas d’un outillage électrique, l’attestation écrite donnée par le responsable, que l’outillage est coupé de sa source. (guarantee of isolation)
autorité exploitante	Désigne NAV CANADA qui est responsable de l’exploitation et/ou de l’entretien d’un appareil de levage. (operating authority)
bureau régional	Désigne un bureau régional de Développement des ressources humaines Canada. (regional office)
capacité maximale de transport	Appliquée à un appareil de levage, signifie la charge que l’appareil de levage peut lever en toute sécurité, compte tenu de sa construction et de son installation. (maximum carrying capacity)
certificat de secourisme élémentaire	Sésigne un certificat décerné par un organisme approuvé, attestant la réussite d’un cours d’une journée sur les premiers soins. (first-aid certificate – basic)
charge de service maximale admissible en ce qui concerne un appareil de manutention des matériaux, un plancher, un quai ou toute autre construction utilisée pour la manutention des matériaux	Désigne la moindre des deux charges suivantes : la charge maximale que l’appareil ou la construction peut manutentionner ou supporter en toute sécurité, oula charge maximale que, selon le fabricant, l’appareil ou la construction peut manutentionner ou supporter en toute sécurité. (maximum safe working load)
charpente surélevée	Désigne toute charpente ou tout dispositif utilisé comme poste de travail surélevé pour les personnes ou comme plate-forme surélevée pour les matériaux, et comprend tout échafaudage, échafaud ou estrade, passerelle, tablier, pont, sellette, tour, planche de rampement, plancher provisoire, toute échelle portative ou toute voie pour accéder à l’un des dispositifs ou charpentes quelconque énumérés ci-dessus ou en descendre, et tout filet de sécurité et tout dispositif de descente ou autre utilisé en rapport avec une telle charpente. (elevated work structure)
charpente surélevée mobile	Désigne un engin élévateur à nacelle, une plate-forme de travail élévatrice mobile, une plate-forme de travail élévatrice à mât articulé et une plate-forme de travail élévatrice automotrice. (mobile elevated work structure)
circuit de courant électrique continu	Désigne la tension la plus élevée entre deux conducteurs du circuit ou un conducteur du circuit et la terre. (direct current electrical circuit)
code uniforme de signalisation	Désigne un code de signaux: adopté par la compagnie à l’intention de tous les signaleurs pour diriger le déplacement ou le fonctionnement en toute sécurité des appareils de manutention des matériaux; et conforme au code de signalisation recommandé par le National Safety Council ou l’American National Standards Institute. (standard code of signals)
comité de sécurité et de santé	Désigne un comité constitué conformément au chapitre portant sur les comités et les représentants. (safety and health committee)
conducteur	Désigne tout employé qui est tenu de conduire un véhicule automobile dans l’exercice de ses fonctions. (motor vehicle operator)
danger	Désigne un risque ou une situation susceptible, selon toutes attentes raisonnables, de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade, avant qu’il puisse y être remédié. (danger)
dispositif de sécurité	Désigne tout dispositif ayant pour but d’aider à prévenir la conduite ou les emplois dangereux d’un appareil de levage ou d’un monte-personne. (safety device)
dispositif protecteur de soutien	Désigne une ceinture de sécurité, un harnais, un siège, un câble, une ceinture, une courroie ou un cordage de sécurité utilisé par un employé pour se protéger contre une chute, et comprend les garnitures, les attaches et les accessoires qui s’y rattachent. (safety restraining device)
dossier d’inspection	Désigne un dossier préparé par un inspecteur compétent. (record of inspection)
dossier d’inspection	Désigne un dossier préparé par un inspecteur de sécurité, conformément à l’article 7 de la présente program. (record of inspection)
eau potable	Désigne une eau d’une qualité conforme aux normes ou aux exigences établies par Santé Canada (Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada) pour l’eau destinée à être bue. (potable water)
électricien compétent	Désigne une personne qui, de par ses connaissances, sa formation et son expérience, est habilitée, soit par un permis ou autrement, à exécuter comme il convient et sans danger un travail donné. (qualified electrician)
employé	Désigne une personne travaillant pour un employeur; y sont assimilés les entrepreneurs dépendants et les agents de police privés. Sont exclus du champ d’application de la présente définition les personnes occupant un poste de direction ou un poste de confiance comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail. (employee)
employeur/ NAV CANADA	Désigne toute personne autorisée par la société à exercer l’autorité de NAV CANADA sur toute autre personne, ou sur ses entrepreneurs dépendants. (employer/ NAV CANADA)
équipe de travail sur le terrain	Désigne toute équipe chargée d’opérations sur le terrain, par exemple des levés, ou affectée dans une région située à plus de deux heures de l’installation de traitement médical la plus près en utilisant les moyens de transport disponibles. Dans des circonstances inhabituelles, NAV CANADA peut désigner par cette expression une équipe affectée dans une région située à moins de deux heures d’une telle installation. (field party)
équipement de protection individuelle	Désigne le matériel, l’équipement, les systèmes, les dispositifs et les vêtements conçus pour assurer la protection contre les blessures ou la maladie. (personal protective equipment)
fermer	Désigne toute mesure que doit prendre une personne compétente pour empêcher l’exploitation ou l’utilisation non autorisée d’un appareil de levage. (seal)
gestionnaire responsable	Désigne le gestionnaire à qui le pouvoir de signature a été dûment délégué pour gérer les ressources de NAV CANADA en ce qui concerne le budget et les questions financières. (responsible manager)
identificateur du produit, relativement à une substance hasardeuse	Désigne la marque, la désignation ou le numéro de code spécifié par le fournisseur ou NAV CANADA, ou l’appellation chimique, courante, commerciale ou générique. (product identifier)
inspecteur compétent	Désigne une personne qui, en vertu des lois de la province ou du territoire où sont utilisés la chaudière, le récipient soumis à une pression interne ou la tuyauterie, est agréée à titre d’inspecteur de chaudières, de récipients soumis à une pression interne et de tuyauterie. (qualified inspector)
inspecteur de sécurité	Désigne un employé d’un organisme d’inspection agréé par l’organisme d’inspection provincial ou territorial pour effectuer les inspections de sécurité des appareils de levage. (safety inspector)
installation de traitement médical	Désigne un hôpital, une clinique médicale ou un cabinet de médecin. (medical treatment facility)
installation sanitaire	Désigne un lieu d’aisances ou un local où les employés peuvent se laver, et peut comprendre un cabinet d’aisances, des urinoirs, un lavabo et un bain-douche. (sanitary facility)
intégrité	Désigne, relativement à tout dispositif ou équipement, la capacité de conserver toutes les qualités essentielles à une performance sécuritaire, fiable et adéquate. (integrity)
lieu de travail	Désigne l'endroit où un employé exerce habituellement les fonctions de son poste ou d'où il part pour ce faire et, dans le cas d'un employé itinérant, l'immeuble même où il retourne pour préparer ou présenter ses rapports ou pour s'acquitter d'autres tâches et où se règlent d'autres questions administratives relatives à son emploi. (workplace)
local servant aux besoins personnels	Désigne tout vestiaire, lieu d’aisances (à l’exclusion des latrines extérieures) ou local où les employés peuvent se laver, prendre une douche, manger, se reposer et dormir ou toute combinaison de ces locaux. (personal service room)
loi	Désigne le Code canadien du travail, partie II. (act)
organisme d’inspection autorisé	désigne le service d’inspection provincial ou territorial ou tout autre organisme d’inspection qui : emploie des inspecteurs compétents; satisfait aux exigences relatives à « l’organisme d’inspection autorisé » défini à l’article 3.2 du « Boiler and Pressure Vessel Code » de l’ASME; ne passe aucun contrat avec NAV CANADA pour l’exploitation, la réparation ou l’entretien des chaudières, des récipients soumis à une pression interne ou des tuyauteries. (authorized inspection agency)
outillage électrique	Désigne l’outillage servant à la production, à la distribution ou à l’utilisation de l’électricité. (electrical equipment)
parasite	Désigne tout parasite d’une plante ou d’un animal, notamment insecte, champignon, bactérie, virus, mauvaise herbe ou rongeur nuisibles, nocifs ou gênants, ainsi que toute fonction organique nuisible, nocive ou gênante d’une plante ou d’un animal. (pest)
personne qualifiée	Désigne, relativement à une fonction précise, quelqu’un qui, en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, est jugé compétent pour exercer cette fonction de manière sûre et appropriée (voir paragraphe 48). (qualified person)
pesticide	Désigne un produit homologué et sur répertoire en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (Loi sur les PA) et du règlement qui en découle et qui sert à détruire un parasite ou à lutter contre ce dernier; cela inclut les antimicrobiens comme les désinfectants et les assainissants listés dans les règlements sur les PA. (pesticide)
plan	Désigne les plans, les modèles, les dessins et les caractéristiques utilisés pour la fabrication d’un produit. (design)
poste de premiers soins	Désigne tout endroit, autre qu’une salle de premiers soins, où se trouvent une trousse et des équipements de premiers soins. (first-aid station)
premiers soins	Désigne tout premier traitement ou soin médical d’urgence conforme aux pratiques recommandées par l’Ambulance Saint-Jean et administré par NAV CANADA à un employé ayant subi une blessure ou un malaise pendant les heures de travail ou en raison du travail. (first-aid)
pression	Désigne la pression exprimée en kilopascals mesurée au-dessus de la pression atmosphérique ambiante. (pressure)
prise de terre de sécurité ou mise à la terre de sécurité	Désigne un système de conducteurs, d’électrodes et de serre-fils, de connexions ou de dispositifs qui raccorde électriquement à la terre une installation électrique coupée de la source afin de protéger les employés qui travaillent sur ladite installation contre un choc électrique dangereux. (safety ground or safety grounding)
protégé	Signifie qu’un outillage électrique est couvert, abrité, clôturé, entouré ou inaccessible du fait de son emplacement ou protégé sous toute autre forme, de manière à écarter ou réduire le danger pour toute personne susceptible de toucher ledit outillage ou s’en approcher. (guarded)
récipient soumis à une pression interne	Désigne un récipient, à l’exclusion des chaudières, qui contient un gaz, de la vapeur ou un liquide sous pression ou qui sert au stockage, à la distribution, au traitement ou à la manutention d’un gaz, de la vapeur ou d’un liquide sous pression et comprend toute tuyauterie raccordée au récipient. (pressure vessel)
renseignements sur les risques, relativement à une substance dangereuse	Désigne, relativement à une substance dangereuse, les renseignements sur la façon de l’entreposer, de la manipuler, de l’utiliser et de l’éliminer convenablement et en toute sécurité, notamment les renseignements concernant ses propriétés toxicologiques. (hazard information)
réparations importantes	Désigne les réparations qui peuvent diminuer la résistance à la pression d’une chaudière, d’un récipient soumis à une pression interne ou d’une tuyauterie. (major repairs)
représentant à la sécurité et la santé	Désigne une personne ainsi nommée en vertu de la ligne directrice concernant les comités et les représentants. (safety and health representative)
responsable	Désigne une personne qualifiée qui supervise le travail d’employés de façon à assurer la sécurité ou la bonne marche d’une opération ou du travail d’employés. (person in charge)
salle à manger	Désigne un endroit meublé de tables et de chaises que les employés peuvent utiliser pour consommer de la nourriture qu’ils apportent. (lunchroom)
salle de premiers soins	Désigne toute pièce fournie par NAV CANADA et réservée exclusivement à l’administration des premiers soins. (first-aid room)
salubre	Désigne l’état de tout environnement, équipement ou objet qui ne risque pas de nuire à la santé. (sanitary condition)
secouriste	Désigne tout employé répondant aux critères décrits au paragraphe 3.2 et qui accepte de se charger de l’administration des premiers soins en plus de ses fonctions régulières. (first-aid attendant)
service de santé	Désigne une installation destinée à la consultation et au traitement, dirigée par une personne légalement autorisée à exercer la profession d’infirmier en vertu de la loi d’une province. (health unit)
substance dangereuse	Désigne un agent chimique, biologique ou physique dont une propriété présente un risque pour la sécurité ou la santé de quiconque y est exposé, et un produit contrôlé. (hazardous substance)
tension	Désigne la plus grande valeur efficace de la tension entre deux conducteurs d’un circuit électrique ou entre un conducteur d’un circuit et la terre. (voltage)
trousse de premiers soins	Désigne un contenant réglementaire dans lequel se trouvent les fournitures de premiers soins conformément au Code canadien du travail. (first-aid kit)
véhicule à moteur	Désigne tout véhicule automoteur utilisé pour le transport du personnel ou du matériel. (motor vehicle)
vermine	Désigne tout insecte ou rongeur. (vermin)
vestiaire	Désigne une salle où les employés changent de vêtements avant et après le travail. (change room)
zone de manutention des matériaux	désigne une zone à l’intérieur de laquelle les choses suivantes peuvent constituer un danger pour quiconque s’y trouverait : des appareils automoteurs de manutention des matériaux; ou d’autres appareils de manutention des matériaux munis de longues flèches pivotantes ou autres. (materials handling area)

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