Voici
la procédure à suivre pour présenter
un grief relativement aux lignes directrices du
Conseil mixte de NAV CANADA (CMNC):
Si vous estimez ne pas avoir
obtenu un avantage tel qu’énoncé
dans les lignes directrices du CMNC, veuillez
soumettre une plainte par écrit à
votre surveillant.
- Si votre plainte n’est pas réglée
ou traitée de façon satisfaisante,
veuillez présenter le grief à
votre représentant syndical.
- Le syndicat transmet le grief au premier
palier au Siège social de NAV CANADA
pour réponse. Le représentant
autorisé du vice-président,
Ressources humaines, élabore la réponse
qui est adressée au syndicat.
- Si le syndicat juge la réponse insatisfaisante,
il présente le grief au CMNC.
Le bureau du CMNC reçoit
le grief et le soumet au Comité exécutif.
- Le Comité exécutif peut ensuite
soumettre le grief à un comité
permanent qui procédera à l’interprétation
de la ligne directrice visée afin de
déterminer si elle a été
dûment appliquée à l’égard
du plaignant.
- Le Comité permanent fixe l’horaire
de l’audition et invite le syndicat
et la partie patronale à soumettre
la documentation requise avant la tenue de
l’audition pour la distribuer à
tous les membres. Lors de l’audition,
chaque partie présente ses arguments.
Le Comité permanent examine l’information
présentée et détermine
si les dispositions de la ligne directrice
ont été dûment appliquées
à l’égard du plaignant.
- Le Comité permanent fait rapport
de ses conclusions au Comité exécutif.
Ce dernier examine les conclusions et a trois
options :
a) il peut convenir avec
les conclusions du Comité permanent
et procéder à l’évaluation
du remboursement, s’il est conclu que
la ligne directrice a été dûment
appliquée à l’égard
du plaignant;
b) il peut rejeter les conclusions
du Comité permanent et agir en conséquence;
c) il peut se déclarer
incapable de rendre une décision, et
dans ce cas, le syndicat peut décider
de recourir à l’arbitrage.
Nota
: Si le Comité exécutif détermine
que la ligne directrice à été
dûment appliquée à l’égard
du plaignant, aucune autre procédure
n’est intentée dans le cadre de
l’appel.
PRÉSENTATION
D’UN GRIEF - FORMULAIRE
